Le LOCATAIRE peut réserver un Véhicule auprès du LOUEUR :
Par ailleurs, la réservation est effective sous réserve du versement d'Arrhes d'un montant correspondant au jour de location par le Client.
Il est précisé que le Client peut également réserver en ligne via le site www.easycarrental.tg dans le respect des dispositions figurant aux Conditions Générales de Réservation en ligne disponible sur le site www.easycarrental.tg.
Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit obligatoirement se rendre dans une agence du LOUEUR ou dans la structure, auprès duquel il a effectué sa réservation ou en dernier ressort par téléphone.
Dans l'hypothèse où le LOCATAIRE sollicite la modification ou l'annulation de sa réservation en respectant un délai minimum de prévenance de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation : les Arrhes versées par le LOCATAIRE lui sont restituées (si le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE). La restitution des Arrhes s'effectue dans un délai maximum de 10 jours sous forme de l'annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation ou de la remise du chèque ou encore par la restitution de l'espèce consigné chez le locataire.
Dans l'hypothèse où la demande de modification ou l'annulation intervient moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux togolais, les Arrhes sont conservées par le LOUEUR qui procédera à leur prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE ou à l'encaissement du chèque ou du montant déposé en espèce consigné chez le locataire pour compenser le manque à gagner de réservation subi par le locataire.
Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer le jour prévu de la prise de Véhicule sur le bon de réservation, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours les Arrhes.
Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt et un (21) ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de trois (3) ans.
Le LOCATAIRE doit fournir au LOUEUR, lors de la signature des Conditions Particulières :
Le LOCATAIRE pourra demander au LOUEUR d'ajouter un second conducteur sous réserve que celui-ci présente une pièce d'identité et un permis de conduire valable au Togo de plus de 3 ans.
Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » au départ du Contrat.
Au moment de la remise du Véhicule, le LOCATAIRE est tenu de vérifier l'état du Véhicule ainsi que les indications précisées dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » et de signaler au LOUEUR toutes éventuelles différences constatées. Les corrections nécessaires seront alors apportées au Contrat. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré le Véhicule conformément à l'« Etat descriptif du Véhicule » et aucune réclamation relative à un dommage et/ou une erreur non signalés ne pourra être prise en compte.
Le LOCATAIRE a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1242 alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer raisonnablement l'usage, la direction et le contrôle en bon père de famille.
Il s'engage, sauf pour des raisons légitimes étant bien entendu que dans cette hypothèse le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au Contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l'intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule de tourisme, est principalement à respecter le Code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l'utilisation des véhicules automobiles.
Le Véhicule ne doit, notamment, pas être utilisé dans les cas suivants :
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable d'une quelconque détérioration des marchandises transportées.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE doit effectuer les contrôles d'usage (niveau de lave-glace, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. A ce titre, le LOCATAIRE reste vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.
Le Véhicule est fourni avec quatre pneumatiques et une roue de secours ou un kit anti-crevaison, en fonction du modèle loué, dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s'engage à le signaler immédiatement au LOUEUR afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du LOCATAIRE. En cas de panne mécanique ou d'accident, le LOCATAIRE bénéficie d'un service assistance, inclus dans le prix de la location (cf. Conditions d'Assistance disponibles dans le Véhicule - Numéro de l'Assistance 24h/24 :).
Le Véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. Par ailleurs, le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants (montants TTC) :
A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat descriptif du véhicule » au retour sera complétée avant d'être signée par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE accepte et reconnaît le caractère contradictoire de la fiche « Etat descriptif du véhicule » au départ et au retour.
Le Véhicule est loué avec le plein de carburant ou à défaut le niveau de carburant doit être indiqué sur la fiche de « Etat descriptif du véhicule » au départ de la location, et doit être au même niveau au retour de la location. Les tarifs n'incluant pas le carburant, si le Véhicule n'est pas restitué avec le plein ou au même niveau de carburant qu'au départ de la location, le LOCATAIRE devra payer le complément manquant, au prix forfaitaire de 1000 f cfa le litre quelque soit le type de carburant.
ATTENTION : Dans l'hypothèse où le LOCATAIRE refuse de signer la fiche « Etat descriptif » au retour du Véhicule, le LOCATAIRE accepte que le LOUEUR se réserve la possibilité d'avoir recours à un expert automobile indépendant du LOUEUR pour établir l'Etat descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
La durée du Contrat est prévue aux Conditions Particulières. Elle se calcule en fonction des forfaits proposés par le LOUEUR : par tranche de 1 heure, de 4 heures pour les forfaits ½ journée et d'au minimum 8 heures pour les forfaits à la journée (selon les horaires d'ouverture de l'agence EASY CAR RENTAL), non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, sauf mention spécifique indiquée aux Conditions Particulières. La durée du Contrat est de trente (30) jours maximum renouvelable.
Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au loueur exclusivement à l'agence ou tout lieu considéré comme tel par le loueur où il a été loué en présence obligatoire d'un représentant du loueur, pendant les heures d'ouverture, à la date indiquée aux Conditions Particulières. A défaut de restitution, le LOCATAIRE s'expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. L'abandon du Véhicule sur le parking du LOUEUR est strictement interdit et constitue une faute du LOCATAIRE.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers, et par le contrôle du Véhicule avec une personne habilitée par le loueur (accueil ou service après-vente du LOUEUR, selon les cas). En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR ou devant la devanture et prétendant être agent du LOUEUR.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE, de même que les frais relatifs au changement de serrures du Véhicule ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule puis un dépôt de plainte sera fait immédiatement au commissariat.
Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens ou tous objets de valeur qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location. Le locataire devra s'assurer de ne rien oublier dans l'habitacle du véhicule.
Si le LOCATAIRE souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue au Contrat de Location pour quelques raisons que ce soit, il lui appartient d'aviser le loueur par tout moyen de communication (sms, téléphonique, courriel etc.) et d'obtenir l'accord écrit et préalable du LOUEUR, puis le règlement de la prestation complémentaire et de procéder à la signature d'un nouveau Contrat, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance. En l'absence d'accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu'il se trouve et aux frais du LOCATAIRE, en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.
ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clés par le LOCATAIRE à l'accueil ou au service après-vente du LOUEUR, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au Contrat. La responsabilité du LOCATAIRE étant engagée jusqu'à la fin ou la résiliation du Contrat.
EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.
Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location.
En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.
Les tarifs indiqués sont valables au Togo, en fonction de la disponibilité des Véhicules. Le paiement de la location peut être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces selon les moyens de paiement acceptés et précisés comme tels.
Les tarifs sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l'objet d'une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l'objet d'un remboursement ou d'une réduction de prix.
Le LOCATAIRE s'engage à acquitter :
Le LOCATAIRE effectue lors de la signature du Contrat et de la prise du Véhicule, le paiement du montant de la location tel que figurant aux Conditions Particulières.
Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du Véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE peut s'avérer redevable envers le LOUEUR, au titre du Contrat, à savoir :
Dans tous les cas, il est demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule d'effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini dans les Conditions Particulières.
Le Dépôt de Garantie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location, lui est restitué lors de la remise du Véhicule au LOUEUR.
Le LOUEUR peut cependant déduire du Dépôt de Garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s'en acquitter :
De convention expresse entre les Parties, le Dépôt de Garantie est attribué au LOUEUR en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du Contrat de Location.
Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de Dépôt de Garantie.
Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location et en l'absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE après signature de la fiche «Etat descriptif » au retour du Véhicule.
Le LOUEUR propose dans certains cas au LOCATAIRE une gamme de prestations complémentaires à la location de Véhicule. Le LOCATAIRE doit indiquer le cas échéant au LOUEUR, préalablement à la signature du Contrat, les prestations complémentaires choisies.
Tarifs de location des prestations complémentaires :
| Matériels | Prix TTC* | Durée |
|---|---|---|
| Siège auto confort pour enfant | 2000 l'unité | 1 journée |
| Siège auto simple pour enfant | 1000 l'unité | 1 journée |
* Tarifs modifiables sans préavis / Tarifs maximum conseillés en magasin
Le LOUEUR pourra être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants en cas de détérioration du matériel (montants TTC):.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le LOCATAIRE ne restitue pas le matériel à la date prévue aux Conditions Particulières, il est redevable vis-à-vis du LOUEUR, pour chaque journée supplémentaire, du prix de la location du matériel (toute journée commencée étant due).
En cas de non restitution ou du vol des matériels lors de la restitution du véhicule, le locataire doit payer une indemnité correspondant à la valeur à neuf du matériels non restitué soit 60000 fcfa pour le siège auto confort et 30000 fcfa pour le siège auto simple
Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l'ASSUREUR dont le nom figure sur l'attestation d'assurance et la carte verte du Véhicule.
Le Véhicule n'est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le LOUEUR, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.
Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article du Code des Assurances des pays de l'UEMOA.
Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du Véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales ne sont pas respectées, l'ASSUREUR se réserve le droit d'exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l'ASSUREUR dans les 2 jours de sa survenance.
Dans le cas d'un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d'accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l'ASSUREUR à l'encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières.
En cas d'incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l'article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Cette Franchise est doublée en cas de vol du Véhicule loué.
Cette Franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l'encontre d'un éventuel tiers responsable aboutit (s'il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
En cas d'incendie ou de vol du véhiculé Loué, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l'ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s'il justifie d'un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.
En cas de vol, le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l'ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.
Les objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.
En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l'article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions Particulières du Contrat de Location.
Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l'encontre d'un éventuel tiers responsable aboutit (s'il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
Dès la survenance d'un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l'ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l'heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l'identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d'assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.
En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l'ASSUREUR à l'encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location.
Dans le cadre du Contrat de Location, le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une assurance optionnelle « Rachat de Franchise partielle ». La souscription de cette garantie lors de la signature du Contrat permet au LOCATAIRE de diminuer le montant de la Franchise restant à sa charge en cas de Dommages Accidentels pour lequel le Conducteur est déclaré responsable ou en cas de Tiers non identifié causés au Véhicule. Les conditions générales valant notice d'information seront remises au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE qui souscrit à cette garantie reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales.
Si le magasin ne propose pas cette assurance optionnelle, le LOCATAIRE qui souhaite en bénéficier est tenu d'effectuer, lui-même, les démarches nécessaires auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
Toute conduite du Véhicule loué sous l'emprise d'un état alcoolique ou usage de stupéfiant entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 8-2 et 8-3 ci-dessus.
Si le conducteur ne respecte pas les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l'article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n'est plus limitée au montant des Franchises prévues aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Le LOCATAIRE sera donc tenu d'indemniser l'entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.
Ne sont pas garantis :
Les données personnelles du Client collectées via l'utilisation par le Client du Site Portail (voire l'application mobile s'il y a lieu) et la fourniture des Services de EASY CAR RENTAL, y compris franchisés, sont traitées par EASY CAR RENTAL.
Pour rappel, le Site Portail permet aux Clients d'effectuer des réservations de location de véhicules ou d'autres services proposés par EASY CAR RENTAL, auprès des sous-traitants qui assurent la fourniture des Services EASY CAR RENTAL.
En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients (tel que la gestion de vos réservations) et pour nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d'optimiser l'expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.
Ces traitements incluent notamment :
Géolocalisation des véhicules : Certains véhicules loués peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation pour lutter contre le vol des véhicules loués ainsi que pour des raisons de sécurité. Les personnes habilitées d'EASY CAR RENTAL ou son prestataire, peuvent ainsi être alertées de toutes anomalies liées à l'utilisation du véhicule, par exemple choc important subi par le véhicule, utilisation du véhicule dans des zones géographiques de location non autorisées. Ce dispositif peut éventuellement permettre d'immobiliser le véhicule à distance, ou d'alerter les forces de police ou de secours. Les informations collectées via ce dispositif peuvent être communiquées, aux autorités de police ou judiciaires (notamment en cas de vol ou de non restitution), aux assureurs voire aux constructeurs automobiles ou experts automobiles ou d'assurance.
Gestion du risque d'usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via EASY CAR RENTAL : en fonction des résultats des contrôles effectués, EASY CAR RENTAL pourra prendre toutes mesures qu'il estime utiles pour la sécurisation de vos données et de ses systèmes d'informations utilisés pour les besoins de l'utilisation de EASY CAR RENTAL , ainsi que pour la défense de ses intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre votre accès à EASY CAR RENTAL et à votre compte en ligne.
Nous vous précisons que EASY CAR RENTAL dispose également d'un fichier des personnes dites à « risque » c'est-à-dire des personnes pour lesquelles il a été constaté (i) des incidents de paiements ayant donné lieu à contentieux, ou (ii) des accidents ou des dommages répétés imputables à la personne inscrite au contrat, ou (iii) des accidents ou dommages causés volontairement, ou (iv) une utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location. Dans ce cas, EASY CAR RENTAL se réserve la possibilité de ne pas louer de véhicules aux personnes inscrites dans ce fichier.
Transmission par EASY CAR RENTAL, des coordonnées du titulaire du contrat de location ou du Conducteur en cas d'infraction au Code la Route : EASY CAR RENTAL désignera aux autorités conformément aux dispositions des articles du Code de la Route, le client ou le conducteur pour toute infraction au Code de la Route commise au cours de la période de mise à disposition du véhicule. Pour rappel le Client est seul responsable du paiement de l'amende. EASY CAR RENTAL transmettra ainsi, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance, ainsi que le cas échéant la copie du contrat de location ou tout autre élément établissant la location ou mise à disposition du véhicule au profit du client ou du conducteur désigné.
Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer EASY CAR RENTAL à ses clients. Vos données sont ainsi susceptibles d'être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :
Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.
Vos données sont susceptibles d'être utilisées pour la réalisation d'opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut :
Vos données peuvent également faire l'objet d'échanges entre les différentes partenaires exerçant dans le même domaine d'activités pour les finalités ci-après définies.
Les données collectées dans le cadre de EASY CAR RENTAL des services accessibles via EASY CAR RENTAL pourront faire l'objet d'un traitement mutualisé, avec d'autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du groupe Carrefour ou le cas échéant leurs partenaires. Ces données incluent :
Le recours à la mutualisation et à la combinaison de vos données poursuit des finalités bien définies, à savoir :
Les données traitées dans le cadre d'EASY CAR RENTAL sont notamment des données :
A l'exception des données issues de l'open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.
Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l'utilisation des services Carrefour Location ou encore être issues des autres entités du groupe Carrefour ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.
Les données collectées sont indispensables pour permettre à Carrefour Location, à leurs prestataires et/ou partenaires de fournir les services des services de Carrefour Location ou proposés via Carrefour Location, pour nous permettre de mieux vous connaître et interagir avec vous, proposer une relation facilitée avec l'écosystème du groupe Carrefour, ou pour vous adresser, nous ou nos partenaires, des contenus adaptés à votre profil et à vos centres d'intérêt.
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.
Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.
Les données qui vous concernent sont susceptibles d'être conservées plus longtemps au titre d'obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d'exemple, les données peuvent être conservées pendant :
Les informations relatives à votre inscription dans le fichier des clients à risque, peuvent être conservées pendant 3 ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrants dans les catégories suivantes :
Le délai est porté à 5 ans pour les actes entrant dans la catégorie suivante : utilisation du véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location).
EASY CAR RENTAL prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
EASY CAR RENTAL choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s'engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de EASY CAR RENTAL.
Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre des services EASY CAR RENTAL peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays de la CEDEAO et hors CEDEAO, voire dans le cadre de prestations informatiques ou de l'exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.
Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit à l'information. Vous bénéficiez également du droit d'accès, de rectification, d'effacement (sauf si elles sont nécessaires à l'exécution de notre contrat, ou qu'elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu'au titre du droit d'accès, EASY CAR RENTAL pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.
Vous disposez également d'un droit d'obtenir la limitation d'un traitement et d'un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s'appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d'exercice d'un tel droit d'opposition, EASY CAR RENTAL cessera le traitement sauf lorsqu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).
EASY CAR RENTAL souhaite vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d'avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l'exécution des services réservés ou commandés et que vos demandes au titre de l'exercice des droits seront conservées à des fins de suivi.
Les Conditions Générales de Location sont soumises au droit Togolais.
En cas de litiges, le Client peut, tout d'abord, contacter le Service Client afin de rechercher une solution amiable à l'adresse suivante : info@easycarrental.tg
Si le Client n'est toujours pas satisfait, le Loueur précise que le Locataire peut faire appel au médiateur de son choix avec l'accord du loueur pour trouver une solution.
A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux Togolais.
